Conditions générales de vente
La Société TRetail, SASU au capital de 1 000 euros, Dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 730 375 R.C.S. Paris, Numéro de SIRET : 108 730 375 00012, Numéro de TVA intracommunautaire : FR22108730375, Représentée par Tanguy René en qualité de Président, duly habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur le site ou directement à l’adresse : contact@dtsauto.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », D’une part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de commerce / vente à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société ainsi que les frais de livraison sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options ;
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, le Client suit les instructions pour le paiement, valide le paiement des produits, puis reçoit la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant et un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Nos délais de livraison sont indiqués directement sur nos pages produits. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 138-3 du Code de la consommation.
Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir ou son remboursement intégral.
Toute demande d’annulation de commande de la part du client doit être effectuée dans un délai maximum de 24 heures après la validation de l’achat. Passé ce délai, l’annulation pourra être refusée si la commande est déjà en cours de traitement ou d’expédition.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées selon les règles de l’art. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé soit par e-mail à l’adresse contact@dtsauto.fr, soit via le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés ou confectionnés sur mesure.
En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux seront remboursés, les frais de retour restant à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.
Article 12 : Garanties
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ;
Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
Est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance ;
Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, pouvant entraîner soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.
Pour toute demande relative aux garanties, le Client peut contacter le support à l’adresse : contact@dtsauto.fr.
Article 13 : Réclamations et médiation
En cas de litige, l’Acheteur doit en priorité contacter le service client de la Société par email à contact@dtsauto.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation auprès du service client, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la FEVAD :
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de livraison d’un produit non conforme, de dépassement de la date limite de livraison de plus de trente jours, ou de modification injustifiée du prix.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la SASU TRetail. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (grèves, intempéries majeures, interruptions des réseaux de télécommunication, etc.).
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la SASU TRetail traite les données personnelles des clients pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation et de la livraison.
Responsable du traitement : SASU TRetail, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Délégué à la protection des données (DPD) : Tanguy René (contact@dtsauto.fr).
Droits des clients : L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à contact@dtsauto.fr.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.